Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par FORMAVICTOIRE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions générales d’utilisation ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
www.formavictoire.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées « CGU », ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet www.formavictoire.com, ci-après désigné « le Site ».
Le Site a pour vocation de présenter les activités, les prestations et les programmes de formation proposés sous le nom commercial FORMAVICTOIRE.
Toute navigation sur le Site implique que l’utilisateur a pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.
Les présentes CGU ne constituent pas des Conditions Générales de Vente et ne régissent pas directement la conclusion ou l’exécution des contrats de formation conclus entre FORMAVICTOIRE et ses clients.
ARTICLE 2 : Éditeur du site
Le Site est édité par :
La société SAINTE VICTOIRE PRODUCTIONS est présidée par la société JN Invest, société par actions simplifiée, représentée par Monsieur Jeoffrey Nicolaï.
ARTICLE 3 : Organisme de formation
SAINTE VICTOIRE PRODUCTIONS, sous le nom commercial FORMAVICTOIRE, est un organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro :
11 75 57821 75 auprès du préfet de région d’Île-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
L’organisme est certifié Qualiopi au titre de la catégorie suivante :
Actions de formation.
La certification a été délivrée par ICPF, sous le numéro de certificat B02843, et est valable du 19 février 2025 au 12 décembre 2027.
ARTICLE 4 : Hébergement et gestion technique
Le Site est hébergé par : OVH SAS
La création, la maintenance et la gestion technique du Site sont assurées par : COHÉRENCE COMMUNICATION
La messagerie électronique professionnelle utilisée par FORMAVICTOIRE est hébergée par : Infomaniak Network SA
ARTICLE 5 : Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet.
Les équipements, logiciels, abonnements et frais de connexion nécessaires à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’utilisateur.
FORMAVICTOIRE met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition afin de permettre l’accès au Site. Toutefois, aucun fonctionnement permanent, continu ou exempt d’erreurs ne peut être garanti.
L’accès au Site peut être suspendu, limité ou interrompu, notamment en cas de :
- maintenance préventive ou corrective ;
- mise à jour technique ;
- panne informatique ou problème d’hébergement ;
- incident de sécurité ou cyberattaque ;
- dysfonctionnement d’un réseau de télécommunication ;
- événement de force majeure ;
- toute autre circonstance indépendante de la volonté de FORMAVICTOIRE.
Dans la mesure du possible, FORMAVICTOIRE s’efforcera d’informer les utilisateurs des interruptions programmées.
ARTICLE 6 : Fonctionnement du Site
Le Site est exclusivement un site vitrine et informatif.
Il permet notamment :
- de consulter la présentation de FORMAVICTOIRE ;
- de découvrir les prestations et programmes de formation ;
- de télécharger certains programmes ou documents ;
- de consulter des informations pratiques ;
- de prendre contact avec FORMAVICTOIRE ;
- de demander des renseignements concernant une formation ou une prestation.
Le Site ne permet pas :
- de commander ou de payer directement une formation en ligne ;
- de signer une convention ou un contrat de formation ;
- de créer un compte utilisateur ;
- d’accéder à un espace personnel ou à un espace apprenant ;
- de déposer directement des documents confidentiels ;
- de finaliser une inscription à une formation.
Toute demande adressée au moyen du formulaire de contact constitue uniquement une demande de renseignements et ne vaut ni inscription définitive, ni commande, ni engagement contractuel.
ARTICLE 7 : Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, raisonnable et conforme à la réglementation applicable.
Il lui est notamment interdit :
- de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement du Site ;
- de contourner ou de compromettre les dispositifs de sécurité ;
- d’introduire un virus, un programme malveillant ou tout autre élément nuisible ;
- d’accéder frauduleusement à une partie non publique du Site ;
- d’utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou abusives ;
- d’usurper l’identité d’un tiers ;
- de transmettre des informations fausses, trompeuses ou inexactes ;
- d’extraire massivement ou automatiquement les contenus du Site ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FORMAVICTOIRE ou de tiers.
L’utilisateur demeure responsable des informations qu’il transmet au moyen du Site.
Il s’engage à ne pas communiquer, dans les zones de texte libre, des données excessives, confidentielles ou sensibles qui ne seraient pas nécessaires au traitement de sa demande.
ARTICLE 8 : Informations diffusées sur le Site
FORMAVICTOIRE s’efforce de présenter sur le Site des informations exactes, compréhensibles et régulièrement mises à jour.
Toutefois, les contenus du Site sont fournis à titre général et informatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment, notamment afin de tenir compte de l’évolution des programmes, des méthodes pédagogiques, de la réglementation ou de l’organisation de FORMAVICTOIRE.
Les informations publiées sur le Site ne présentent pas un caractère exhaustif et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf lorsqu’elles sont expressément reprises dans un devis, une convention, un contrat ou des Conditions Générales de Vente acceptés par les parties.
Les contenus du Site ne constituent notamment pas un conseil juridique, fiscal, médical, financier, réglementaire ou professionnel personnalisé.
Les formations portant sur la santé, la sécurité, les ressources humaines, le harcèlement, l’intelligence artificielle ou la réglementation ne dispensent pas les utilisateurs de solliciter, lorsque cela est nécessaire, l’avis d’un professionnel compétent ou de consulter les textes officiels applicables.
ARTICLE 9 : Responsabilité
FORMAVICTOIRE ne pourra être tenue responsable des dommages résultant directement ou indirectement :
- d’une mauvaise utilisation du Site ;
- de l’impossibilité temporaire d’accéder au Site ;
- d’une interruption, d’une panne ou d’un dysfonctionnement ;
- d’une erreur, d’une omission ou d’une information devenue obsolète ;
- de l’utilisation d’un contenu à des fins autres que celles pour lesquelles il a été publié ;
- d’un acte ou d’un comportement imputable à un tiers ;
- d’un logiciel malveillant provenant du terminal, du réseau ou des équipements de l’utilisateur ;
- d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de la volonté de FORMAVICTOIRE.
FORMAVICTOIRE ne saurait être tenue responsable des décisions prises par un utilisateur sur la seule base des informations générales publiées sur le Site.
Aucune stipulation des présentes CGU ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure et l’ensemble des contenus qui le composent sont susceptibles d’être protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les autres textes applicables.
Sont notamment concernés :
- les textes ;
- les programmes de formation ;
- les contenus pédagogiques ;
- les documents téléchargeables ;
- les illustrations ;
- les photographies ;
- les vidéos ;
- les éléments graphiques ;
- les logos ;
- les marques ;
- les bases de données ;
- l’organisation et la présentation du Site.
Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété de FORMAVICTOIRE ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
L’utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les programmes de formation pour un usage personnel, informatif ou professionnel interne.
Toute autre utilisation nécessite l’autorisation écrite et préalable de FORMAVICTOIRE.
Il est notamment interdit, sans autorisation préalable :
- de reproduire ou de diffuser les contenus à des fins commerciales ;
- de revendre les programmes ou les documents ;
- de modifier les contenus afin de les présenter comme étant les siens ;
- de reprendre les contenus dans l’offre d’un autre organisme de formation ;
- d’utiliser les contenus pour créer une formation concurrente ;
- de procéder à une extraction automatisée ou massive des contenus ;
- d’utiliser les contenus pour entraîner, alimenter ou améliorer un système d’intelligence artificielle ;
- de supprimer les mentions de propriété, logos ou crédits.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité de son auteur.
ARTICLE 11 : Témoignages, photographies et vidéosrtextes
Le Site peut présenter des témoignages, retours d’expérience, photographies ou vidéos en lien avec les formations et les prestations de FORMAVICTOIRE.
Les témoignages peuvent notamment comporter le prénom d’un apprenant ainsi que le nom de la société concernée, sous réserve de l’autorisation nécessaire.
Les photographies et vidéos sur lesquelles des personnes sont reconnaissables sont publiées avec leur autorisation ou dans un cadre permettant légalement leur utilisation.
Toute personne souhaitant demander le retrait d’un témoignage, d’une photographie ou d’une vidéo la concernant peut contacter FORMAVICTOIRE à l’adresse :
contact@formavictoire.com
La demande sera examinée dans les meilleurs délais, sous réserve des obligations légales, contractuelles ou probatoires applicables.
Article 12 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet, plateformes ou services exploités par des tiers.
FORMAVICTOIRE ne contrôle pas systématiquement ces sites externes et ne peut être tenue responsable :
- de leur contenu ;
- de leur disponibilité ;
- de leurs pratiques commerciales ;
- de leur sécurité ;
- de leur politique de confidentialité ;
- des cookies ou traitements de données qu’ils mettent en œuvre.
L’utilisateur est invité à consulter les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité des sites externes qu’il visite.
La création d’un lien vers le Site est autorisée sous réserve :
- de ne pas créer de confusion sur l’origine des contenus ;
- de ne pas présenter FORMAVICTOIRE comme partenaire sans autorisation ;
- de ne pas intégrer le Site dans un environnement trompeur, illicite ou préjudiciable ;
- de ne pas porter atteinte à l’image ou aux intérêts de FORMAVICTOIRE.
FORMAVICTOIRE se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle estimerait contraire à ces conditions.
Article 13 – Modification des CGU
FORMAVICTOIRE peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de tenir compte :
- d’une évolution légale ou réglementaire ;
- d’une modification du fonctionnement du Site ;
- de l’ajout ou de la suppression d’un service ;
- d’une évolution des outils techniques utilisés.
La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la consultation.
La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête du document.
PARTIE II – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Article 14 – Responsable du traitement
Le responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre au moyen du Site est :
SAINTE VICTOIRE PRODUCTIONS est présidée par la société JN Invest, représentée par Monsieur Jeoffrey Nicolaï.
FORMAVICTOIRE n’a pas désigné de délégué à la protection des données.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :
contact@formavictoire.com
Article 15 – Données susceptibles d’être collectées
Dans le cadre de l’utilisation du Site, FORMAVICTOIRE peut collecter les catégories de données suivantes :
15.1 Données transmises par le formulaire de contact
Le formulaire de contact peut permettre de collecter :
- le nom ;
- le prénom ;
- l’adresse électronique ;
- le numéro de téléphone ;
- le code postal ;
- la ville ;
- le message et les informations communiquées volontairement ;
- éventuellement l’adresse postale complète, lorsque celle-ci est utile à la demande.
Le nom, le prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le code postal, la ville et le message peuvent être rendus obligatoires afin de permettre à FORMAVICTOIRE d’identifier l’auteur de la demande, de le recontacter et d’étudier la zone géographique concernée par la prestation.
L’adresse postale complète doit rester facultative lorsqu’elle n’est pas indispensable au traitement de la demande.
Les champs obligatoires sont signalés sur le formulaire.
15.2 Données de navigation
Lors de la consultation du Site, certaines informations techniques peuvent être collectées, notamment :
- l’adresse IP ;
- le type de navigateur ;
- le système d’exploitation ;
- les pages consultées ;
- la date et l’heure de consultation ;
- la durée de navigation ;
- la source de la visite ;
- les informations nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du Site.
Ces données peuvent être collectées par l’hébergeur, les outils de sécurité, Google Analytics ou les autres services techniques utilisés par le Site, dans les conditions décrites dans la politique relative aux cookies.
15.3 Newsletter et communications commerciales
Lorsqu’une personne choisit expressément de recevoir les actualités et offres de FORMAVICTOIRE, les données suivantes peuvent être utilisées :
- nom et prénom ;
- adresse électronique ;
- préférences de communication ;
- date et preuve du consentement ;
- informations relatives au désabonnement.
L’inscription à la newsletter n’est pas automatique à la suite d’une demande de contact.
Elle repose sur une démarche distincte et volontaire, matérialisée notamment par une case dédiée non cochée par défaut.
15.4 Candidatures spontanées de formateurs
Le Site ne comporte pas de formulaire spécifique permettant de téléverser directement un CV ou des documents de candidature.
Toute personne souhaitant devenir formateur peut prendre contact avec FORMAVICTOIRE. Des documents complémentaires pourront ensuite être transmis volontairement par courrier électronique.
Ces documents peuvent notamment comprendre un CV, des informations professionnelles, des références, des disponibilités, des justificatifs ou tout autre élément nécessaire à l’étude de la candidature.
Article 16 – Finalités des traitements
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées afin de :
- répondre aux demandes de renseignements ;
- recontacter les personnes ayant sollicité FORMAVICTOIRE ;
- analyser les besoins exprimés ;
- proposer une formation ou une prestation adaptée ;
- préparer un devis ou une proposition commerciale ;
- assurer le suivi d’une relation précontractuelle ou commerciale ;
- identifier la zone géographique concernée par une demande ;
- gérer les abonnements à la newsletter ;
- adresser des informations et offres commerciales aux personnes ayant accepté de les recevoir ;
- gérer les demandes de désabonnement ;
- étudier les candidatures spontanées de formateurs ;
- conserver, avec l’accord de la personne concernée, une candidature pour de futures missions ;
- établir des statistiques de fréquentation du Site ;
- améliorer le fonctionnement, les contenus et les performances du Site ;
- prévenir les fraudes, les abus et les attaques informatiques ;
- assurer la sécurité du Site et des systèmes d’information ;
- répondre aux obligations légales et réglementaires applicables ;
- constater, exercer ou défendre des droits en justice
Article 17 – Bases légales
Selon la nature du traitement, FORMAVICTOIRE s’appuie sur une ou plusieurs des bases légales suivantes :
17.1 Mesures précontractuelles
Le traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne lorsque celle-ci sollicite :
- des informations sur une formation ;
- un devis ;
- une proposition commerciale ;
- une prise de contact en vue d’une prestation.
17.2 Intérêt légitime
FORMAVICTOIRE peut s’appuyer sur son intérêt légitime pour :
- répondre aux demandes générales ;
- assurer un suivi commercial raisonnable ;
- améliorer le Site ;
- assurer la sécurité de ses outils ;
- prévenir les fraudes et les utilisations abusives ;
- défendre ses droits.
Cet intérêt légitime est apprécié au regard des droits et libertés des personnes concernées.
17.3 Consentement
Le consentement est utilisé notamment pour :
- l’inscription à une newsletter destinée à des particuliers ;
- l’envoi de certaines communications commerciales ;
- le dépôt ou la lecture de cookies non strictement nécessaires ;
- la publication de certains témoignages, photographies ou vidéos lorsque cette autorisation est requise ;
- la conservation d’une candidature pour de futures missions, lorsque le consentement est nécessaire.
Le consentement peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués avant son retrait.
17.4 Obligations légales
Certaines données peuvent être traitées ou conservées afin de respecter une obligation légale, réglementaire, comptable, fiscale ou judiciaire.
Article 18 – Destinataires des données
Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions ou de leur mission.
Elles peuvent être destinées :
- au président et aux salariés habilités de FORMAVICTOIRE ;
- à COHÉRENCE COMMUNICATION, lorsqu’une intervention technique est nécessaire ;
- à OVH, en qualité d’hébergeur du Site ;
- à Infomaniak, en qualité de fournisseur de messagerie électronique ;
- à Google, dans le cadre de Google Analytics, Google Maps et Google reCAPTCHA ;
- aux prestataires chargés de la sécurité, de la maintenance ou du fonctionnement du Site ;
- aux autorités administratives ou judiciaires, lorsqu’une obligation légale l’impose.
Les données ne sont pas vendues ni louées à des tiers.
Elles ne sont pas transmises à des formateurs, partenaires, clients, OPCO ou financeurs du seul fait de l’utilisation du formulaire de contact.
Une transmission ultérieure ne peut intervenir que lorsqu’elle est nécessaire à l’exécution d’une prestation, à la demande de la personne, au respect d’une obligation légale ou sur une autre base juridique valable.
Article 19 – Hébergement et transferts internationaux
Le Site est hébergé en France par OVH.
La messagerie professionnelle de FORMAVICTOIRE est hébergée par Infomaniak en Suisse.
Certains services fournis par Google peuvent impliquer un traitement de données en dehors de l’Espace économique européen.
Lorsque des données sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, FORMAVICTOIRE veille, dans la mesure qui lui incombe, à ce que le transfert repose sur un mécanisme reconnu par la réglementation applicable, tel que :
- une décision d’adéquation ;
- des clauses contractuelles types ;
- ou toute autre garantie appropriée.
Les utilisateurs peuvent consulter les politiques de confidentialité des prestataires concernés pour obtenir davantage d’informations sur leurs propres traitements.
Article 20 – Durées de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée, proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les durées suivantes sont appliquées, sauf obligation légale ou nécessité particulière :
20.1 Demandes de contact et prospects
Les données relatives à une demande de contact ou à un prospect peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact actif émanant de la personne concernée.
20.2 Clients
Lorsqu’une relation contractuelle est conclue, les données nécessaires à la gestion du contrat peuvent être conservées pendant toute la durée de la relation, puis archivées pendant les délais légaux applicables.
20.3 Newsletter
Les données utilisées pour l’envoi d’une newsletter sont conservées :
- jusqu’au retrait du consentement ou au désabonnement ;
- ou, au maximum, pendant trois ans à compter du dernier contact actif de la personne concernée.
La preuve du consentement peut être conservée pendant la durée nécessaire à la défense des droits de FORMAVICTOIRE.
20.4 Candidatures de formateurs
Les données d’une candidature non retenue peuvent être conservées pendant une durée maximale de deux ans à compter du dernier contact, lorsque le candidat a accepté que son dossier soit conservé pour de futures missions.
En l’absence d’autorisation de conservation, les documents sont supprimés après le traitement de la candidature, sous réserve des obligations légales et de la conservation temporaire nécessaire à la gestion d’un éventuel différend.
20.5 Données techniques et cookies
Les données techniques et les cookies sont conservés pendant les durées indiquées dans l’outil de gestion des cookies ou dans les informations fournies par les prestataires concernés.
Ils ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire au regard de leur finalité.
Article 21 – Prospection commerciale et newsletter
FORMAVICTOIRE peut proposer aux utilisateurs de recevoir ses actualités, informations ou offres commerciales.
L’inscription à la newsletter est facultative et distincte de l’envoi d’une demande de contact.
Lorsque le consentement préalable est requis, celui-ci est recueilli au moyen d’une case spécifique, libre et non cochée par défaut.
L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment :
- en utilisant le lien de désabonnement figurant dans les communications ;
- ou en adressant une demande à contact@formavictoire.com.
Le retrait du consentement n’empêche pas FORMAVICTOIRE de répondre à une demande de contact en cours ni de conserver les données nécessaires au respect de ses obligations légales.
Article 22 – Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose, selon les circonstances, des droits suivants :
- droit d’accès à ses données ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité, lorsque celui-ci est applicable ;
- droit de retirer son consentement à tout moment ;
- droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions prévues par la loi ;
- droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
contact@formavictoire.com
ou par courrier à :
La demande doit permettre d’identifier clairement la personne concernée et de comprendre l’objet de sa démarche.
En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, FORMAVICTOIRE pourra solliciter des informations complémentaires strictement nécessaires à la vérification de son identité.
FORMAVICTOIRE répond aux demandes dans les délais prévus par la réglementation.
Article 23 – Sécurité des données
FORMAVICTOIRE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de préserver :
- la confidentialité des données ;
- leur intégrité ;
- leur disponibilité ;
- la sécurité des accès ;
- la protection contre les accès non autorisés, la perte, l’altération ou la divulgation.
L’accès aux demandes reçues au moyen du Site est limité au président et aux salariés habilités de FORMAVICTOIRE, ainsi qu’aux prestataires techniques lorsque leur intervention est nécessaire.
Malgré les mesures mises en œuvre, aucune transmission ou conservation de données sur Internet ne peut être considérée comme totalement exempte de risque.
L’utilisateur est invité à ne pas transmettre par le formulaire de contact des mots de passe, coordonnées bancaires, données de santé détaillées, pièces d’identité ou documents confidentiels qui ne seraient pas nécessaires
Article 24 – Données concernant les mineurs
Le Site et les prestations présentées sont principalement destinés aux entreprises, aux professionnels et aux demandeurs d’emploi.
FORMAVICTOIRE ne cherche pas à collecter intentionnellement les données personnelles de mineurs au moyen du Site.
Lorsqu’un mineur souhaite prendre contact, il est invité à être accompagné par son représentant légal lorsque cela est nécessaire.
Article 25 – Modification de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être modifiée afin de tenir compte :
- d’une évolution réglementaire ;
- d’une modification du Site ;
- d’un changement de prestataire ;
- de l’ajout d’un nouvel outil ou service ;
- d’une évolution des traitements de données.
La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête du document.
PARTIE III – POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES
Article 26 – Définition
Un cookie est un petit fichier ou traceur susceptible d’être enregistré ou consulté sur le terminal de l’utilisateur lors de la consultation d’un site internet.
Les cookies peuvent notamment permettre :
- d’assurer le fonctionnement technique du Site ;
- de mémoriser certains choix ;
- de mesurer l’audience ;
- d’améliorer les contenus ;
- de sécuriser les formulaires ;
- d’afficher certains contenus externes
Article 27 – Catégories de cookies utilisées
Le Site peut utiliser les catégories de cookies suivantes.
27.1 Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site, à sa sécurité ou à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur.
Ils peuvent notamment permettre :
- le fonctionnement du Site ;
- la sécurisation des formulaires ;
- la prévention des attaques informatiques ;
- la mémorisation des choix relatifs aux cookies ;
- la transmission des communications sur le réseau.
Lorsqu’ils sont strictement nécessaires, ces cookies peuvent être utilisés sans consentement préalable.
27.2 Cookies fonctionnels et de préférences
Ces cookies permettent de mémoriser certains choix ou d’améliorer le confort de navigation.
Ils peuvent notamment conserver :
- certaines préférences d’affichage ;
- la langue ;
- les choix effectués dans le bandeau de gestion des cookies.
Selon leur finalité, ils peuvent être soumis au consentement de l’utilisateur.
27.3 Cookies de mesure d’audience
Le Site utilise Google Analytics afin d’obtenir des statistiques sur la consultation et l’utilisation du Site.
Ces outils peuvent notamment mesurer :
- le nombre de visiteurs ;
- les pages consultées ;
- la durée des visites ;
- les sources de trafic ;
- les parcours de navigation ;
- les caractéristiques techniques du terminal.
Les cookies Google Analytics non strictement nécessaires ne doivent être déposés ou lus qu’après le consentement de l’utilisateur.
27.4 Services et contenus Google
Le Site peut intégrer les services suivants :
- Google Analytics ;
- Google Maps ;
- Google reCAPTCHA.
Google Maps permet notamment d’afficher une carte ou une localisation.
Google reCAPTCHA contribue à protéger les formulaires contre les envois automatisés, les robots et les utilisations frauduleuses.
Ces services peuvent transmettre à Google certaines informations techniques telles que l’adresse IP, le navigateur, le terminal, les interactions avec le service ou d’autres données nécessaires à leur fonctionnement.
Lorsque la réglementation l’exige, ces services ou les traceurs associés ne doivent être activés qu’après le consentement de l’utilisateur.
Article 28 – Gestion du consentement
Lors de sa première visite, l’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies au moyen d’un bandeau de gestion du consentement.
Ce bandeau lui permet notamment :
- d’accepter les cookies non nécessaires ;
- de refuser les cookies non nécessaires ;
- de personnaliser ses choix par catégorie ;
- d’obtenir des informations complémentaires.
Le refus doit être présenté de manière aussi accessible que l’acceptation.
Aucun cookie non strictement nécessaire ne doit être déposé avant que l’utilisateur ait exprimé son choix.
L’absence d’action ou la poursuite de la navigation ne vaut pas consentement au dépôt de cookies non nécessaires.
Article 29 – Retrait ou modification du consentement
L’utilisateur peut revenir sur son choix à tout moment en utilisant le module permanent de gestion des cookies accessible depuis le Site.
Il peut ainsi :
- retirer son consentement ;
- accepter ou refuser une catégorie de cookies ;
- modifier ses préférences.
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
L’utilisateur peut également configurer son navigateur afin de supprimer ou de bloquer certains cookies.
Le blocage de cookies strictement nécessaires peut cependant entraîner une dégradation du fonctionnement de certaines fonctionnalités
Article 29 – Retrait ou modification du consentement
L’utilisateur peut revenir sur son choix à tout moment en utilisant le module permanent de gestion des cookies accessible depuis le Site.
Il peut ainsi :
- retirer son consentement ;
- accepter ou refuser une catégorie de cookies ;
- modifier ses préférences.
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
L’utilisateur peut également configurer son navigateur afin de supprimer ou de bloquer certains cookies.
Le blocage de cookies strictement nécessaires peut cependant entraîner une dégradation du fonctionnement de certaines fonctionnalités
Article 30 – Liste et durée des cookies
La liste exacte des cookies et autres traceurs utilisés, leur fournisseur, leur finalité et leur durée de conservation doivent être présentés dans le module de gestion des cookies accessible sur le Site.
Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des modifications techniques apportées au Site et des services utilisés.
FORMAVICTOIRE s’engage à actualiser ces informations lorsque de nouveaux outils ou traceurs sont ajoutés.
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 32 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies sont soumises au droit français.
Article 33 – Règlement des différends
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’utilisation du Site, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Aucune disposition des présentes ne prive un utilisateur des droits impératifs dont il bénéficie en application de la législation applicable.
Article 34 – Contact
Pour toute question relative :
- au Site ;
- aux présentes CGU ;
- à la protection des données ;
- aux cookies ;
- à l’exercice des droits ;
- au retrait d’un contenu concernant une personne ;
l’utilisateur peut contacter :
Pour télécharger nos CGU au format PDF