Conditions générales de vente

Sommaire [masquer]

1 Identification de l’organisme 2 QUI SOMMES NOUS ? 3 DÉFINITIONS 4 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 5 DOCUMENTS CONTRACTUELS POUR TOUTES LES FORMATIONS 6 IDENTITÉ JURIDIQUE 7 SOUS-TRAITANCE 8 FORMATIONS ET PARCOURS INTRA-ENTREPRISES OU INTER-ENTREPRISES 9 MODALITÉS DE PASSATION DES COMMANDES 10 COMMANDE PAR INTERNET 11 DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS 12 CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT 13 REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT 14 ANNULATION – REPORT À L’INITIATIVE DE FORMAVICTOIRE 15 TARIFS ET RÈGLEMENTS 16 RÈGLEMENT PAR UN OPCO – SUBROGATION 17 CCONDITIONS COMPLÉMENTAIRES 18 RETARD DE PAIEMENT 19 CONTACT – RÉCLAMATIONS - ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP 20 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT 21 PROTECTION ET ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) 22 CONFIDENTIALITÉ 23 COMMUNICATION 24 FORCE MAJEURE 25 DROIT APPLICABLE 26 ACCEPTATION DU CLIENT

Identification de l’organisme

Organisme de formation déclaré sous le SIREN n° 819 024 464
Nom commercial : FORMAVICTOIRE
Raison sociale : SAINTE VICTOIRE PRODUCTIONS
Siège social : 15 Avenue Gabriel Péri, 94170 Le Perreux-sur-Marne.
Numéro de déclaration d’activité : 11755782175
Référent sécurité & handicap : Florian Jacob
Référent qualité / Président : Jeoffrey Nicolaï
Email général : contact@formavictoire.com

QUI SOMMES NOUS ?

Formavictoire est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 15 Avenue Gabriel Péri, 94170 Le Perreux-sur-Marne.
Formavictoire propose et dispense des formations en présentiel en intra-entreprise, en présentiel inter-entreprises dans des locaux loués, et en distanciel synchrone par l’intermédiaire de plateformes digitales.

DÉFINITIONS

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services proposées par Formavictoire. Les prestations peuvent être réalisées dans les locaux du Client, dans des locaux loués par Formavictoire ou à distance en classe virtuelle synchrone. La signature du bon de commande, du devis, de la convention ou de la proposition commerciale implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Formavictoire, prévaloir sur les présentes CGV, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Formavictoire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, devis ou proposition commerciale, il a bénéficié des informations et conseils nécessaires de la part de Formavictoire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation entre l’offre de services et ses besoins.

DOCUMENTS CONTRACTUELS POUR TOUTES LES FORMATIONS

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque demande de formation par Formavictoire pour pouvoir réaliser sa commande.
Les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du service par l’analyse du besoin du Client et l’envoi du programme de formation. Pour certaines formations, des tests de positionnement sont obligatoires pour pouvoir accéder à la formation. Formavictoire se réserve le droit de proposer un niveau différent de formation à celui demandé par le Client. Pour les formations en intra-entreprise, Formavictoire pourra être amenée à concevoir un programme sur mesure pour le Client. Envoi d’une proposition commerciale (devis, règlement intérieur, liste des formateurs et CGV) accompagnée du programme détaillé de formation.

Signature d’une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Formavictoire un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
La signature des conventions vaut acceptation du programme de formation remis au Client lors de l’envoi de la proposition commerciale.

Vérification des éléments de la proposition commerciale, de la convention et du programme et, le cas échéant, modifications.
Les conditions de règlement sont précisées dans la convention.

Le Client reçoit une convocation par mail au plus tard 10 jours avant le début de la formation, accompagnée du livret d’accueil stagiaire, du règlement intérieur et du programme de formation à transmettre à chaque participant.

Formavictoire se réserve la possibilité de refuser toute commande non conforme.

Le Client s’engage, après acceptation du devis signé, à fournir à Formavictoire et aux stagiaires le règlement
intérieur et les règles déontologiques applicables dans l’entreprise lorsque la formation s’y déroule.
En cas de formation dans des locaux loué par Formavictoire, le règlement intérieur du prestataire sera fourni par celui-ci à l’arrivé des participants ainsi que les règle de sécurité et accès handicap

IDENTITÉ JURIDIQUE

Formavictoire SAS au capital de 10 000 € Siège social : 15 Avenue Gabriel Péri, 94170 Le Perreux-sur-Marne.
SIRET : 819 024 464 00060
TVA : FR63 819024464
RCS Paris 819 024 464
Organisme de formation certifié Qualiopi – actions de formation Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 57821 75 auprès du préfet de région d’Île de France.

SOUS-TRAITANCE

Formavictoire se réserve le droit de sous-traiter l’animation de tout ou partie de la formation à un(e) formateur(trice) sous-traitant(e).
Formavictoire demeure responsable de la qualité des prestations délivrées.

FORMATIONS ET PARCOURS INTRA-ENTREPRISES OU INTER-ENTREPRISES

Une proposition commerciale et financière est établie préalablement. Le solde est facturé et payable en fin de formation.
Les factures sont accompagnées de la feuille d’émargement, des évaluations des participants, de l’évaluation formateur, de l’attestation de stage, du certificat de réalisation.
Toute formation commencée est due et facturée en totalité. Les factures sont payables à 30 jours par chèque ou virement bancaire.
Formavictoire se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation sans indemnité, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

MODALITÉS DE PASSATION DES COMMANDES

La proposition et les prix indiqués par Formavictoire sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.
L’offre de services est réputée parfaite dès la réception par Formavictoire du bon de commande signé par le client.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition, devis, convention implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles pourront être modifiées par Formavictoire à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

COMMANDE PAR INTERNET

Toute commande passée par Internet, via notre site internet sera confirmée par l’envoi d’une proposition commerciale (devis) par mail par Formavictoire dans un délais de 7 jours maximum. Celle-ci devra être retournée dûment datée, signée et tamponnée par le client.

DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de Formavictoire pour l’environnement, pour certaines formations, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.
Une version papier pourra être fournie au Client sur demande

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation de formation par le Client doit être communiquée par écrit comme suit à contact@formavictoire.com Pour toutes les formations :

• Entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 50 % sont dus.

• Entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 75 % sont dus.

• Moins d’une semaine avant le début de la formation : 100 % sont dus.

• Pendant la formation : 100 % sont dus.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Le Client peut remplacer un participant sans frais supplémentaires jusqu’à l’ouverture de la session, sous réserve d’en informer Formavictoire par mail à contact@formavictoire.com.

ANNULATION – REPORT DES FORMATIONS PRÉSENTIELLES À L'INITIATIVE DE FORMAVICTOIRE

En cas d’annulation de la formation à l’initiative de l’organisme de formation, le client sera informé dans les meilleurs délais.
L’organisme de formation s’engage à proposer une reprogrammation de la formation dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’annulation.
À défaut d’acceptation de la reprogrammation proposée, ou si celle-ci n’est pas compatible avec les contraintes du client, un avoir correspondant aux sommes déjà versées sera émis, valable pour toute autre action de formation proposée par l’organisme, selon les conditions précisées sur l’avoir.
Formavictoire se réserve également le droit de modifier le lieu, le programme ou l’intervenant tout en garantissant une qualité pédagogique équivalente.
Formavictoire se réserve par ailleurs le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, de modifier le contenu de son programme ou de changer les formateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

TARIFS ET RÈGLEMENTS

Les tarifs figurent sur les devis, les conventions de formation, les programmes détaillé et sur notre site www.formavictoire.com Les prix sont exprimés en euros TTC.
Formavictoire est assujettie à la TVA.
Chaque formation fait l’objet d’une proposition et d’un devis, indiquant les frais de conception et d’animation des formations.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO – SUBROGATION

Lorsque le Client souhaite une prise en charge par un OPCO et demande la subrogation, il lui appartient d’effectuer la demande avant le début de la formation, de transmettre l’accord de prise en charge à Formavictoire et de l’indiquer sur le bon de commande et de s’assurer du bon règlement par l’organisme financeur.
En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au Client.
En l’absence de confirmation de prise en charge au premier jour de formation ou en cas de non-paiement par l’OPCO, le Client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation.

CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES

Les frais de déplacement au-delà de 70 kms du lieu de résidence du formateur sont facturés en sus du coût de la journée de formation.
Formavictoire se réserve la possibilité d’appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises ou d’établir des conditions particulières de formation avec ses Clients.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Formavictoire se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment,
tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros, nets et TTC.
Formavictoire est assujettie à la TVA (numéro TVA : FR 63819024464).

RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après première mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Formavictoire se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
Tout paiement intervenant postérieurement à l’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D444-5 du Code du Commerce et seront exigibles sans qu’il soit besoins de mise en demeure.
Au cas où les frais de formation éventuellement majorés de pénalités de retard ne seraient pas réglés
par l’organisme payeur désigné par le Client, Formavictoire sera fondé à les réclamer au Client solidairement
débiteur à son égard

CONTACT – RÉCLAMATIONS - ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP

Pour toute question, difficulté, incident technique, problème organisationnel ou réclamation, le Client et les participants peuvent contacter Formavictoire :

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

Articles du code la propriété intellectuelle L 111-1 / L123-1 / L122-4 Formavictoire détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. L’ensemble des formations et supports de formation réalisés par Formavictoire étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage interne du Client et il n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie Le Client s’interdit en conséquence d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Formavictoire ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de Formavictoire ou de ses ayants droit. Le Client s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Formavictoire sur ses formations ou encore aux éléments distinctifs de Formavictoire. A ce titre, afin de respecter le droit de paternité de Formavictoire, il est rappelé au Client qu’il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de copyright au profit de Formavictoire figurant sur les supports de formation de Formavictoire qu’il sera amené à recevoir ou à consulter. Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, Formavictoire pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties

PROTECTION ET ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées et utilisées par Formavictoire qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après «
Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et de la CNIL).

Formavictoire s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées
ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées (actions de formation).

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »). Ce droit peut être exercé en faisant
une demande par e-mail à contact@formavictoire.com ou par courrier postal adressé à Formavictoire – 128 rue de
la Croix Nivert 75015 Paris en précisant son nom, prénom, adresse e-mail et nom de la formation

CONFIDENTIALITÉ

Formavictoire s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client et des participants dans le cadre de la réalisation des formations.
En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex : OPCO), et dans le cadre de l’établissement du Bilan annuel Pédagogique et Financier, Formavictoire s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
Formavictoire se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients et des participants, et en particulier les résultats
des tests des participants, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été rendues anonymes.
Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient
avoir accès au cours de leurs relations.

COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par Formavictoire comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de l’Organisme de formation.
A cet effet les stipulations de l’article CONFIDENTIALITÉ ci- dessus, Formavictoire peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations ou tout ou partie du résultat de ses évaluations et témoignages, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne

FORCE MAJEURE

Formavictoire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Sainte Victoire Productions, les désastres naturels, les incendies, la non obtention
de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Formavictoire.

DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de contestation et de litige survenant entre le Client et FORMAVICTOIRE à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris.

ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le client, dès la signature du bon de commande, du devis, de la convention ou de la proposition commerciale qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres Conditions Générales d’Achat qui serait opposable au prestataire, même s’il en a eu connaissance

Document édité le 10 janvier 2019
Mis à jour le 01 Janvier 2026
Fait à Le Perreux-sur-Marne. ,
le 01/01/2026
Pour FORMAVICTOIRE
Jeoffrey Nicolaï – Président
contact@formavictoire.com

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